Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d · Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 88 bis

Chapitre 6 : Contrôles

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Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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En vigueur depuis le 2015-09-06